Art. 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties que le consommateur accepte, sans réserve. Ces conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services.
Art. 2 : Entrée en vigueur Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Art. 3 : Signature électronique Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Art. 4 : Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Art. 5 : Informations sur les produits Notre entreprise présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Nos offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Art. 6 : Prix Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Art. 7 : Mode de paiement Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à notre entreprise qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Nous pouvons refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Art. 8 : Disponibilité des produits Dans la mesure des stocks disponibles, les commandes sont traitées le lendemain de leur date d'effet dans le cas d'un paiement en ligne par carte bancaire, dans un délai de 8 jours après réception du règlement dans le cas d'un règlement par chèque à l’ordre d’ Espace d’Eco Bois.
Art. 9 : Incident de livraison Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au dernier transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier.
Art. 10 : Droit de rétractation Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de notre Service Client , via « contactez-nous », par courrier ou fax. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit, dans ce cas la re-expédition se fera aux frais du client. En cas d'exercice du droit de rétractation,l'entreprise Espace d’Eco bois fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 15 jours. Le client sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.
Art. 11 : Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'entreprise « Espace d’Eco Bois » pour obtenir une solution amiable, sinon seuls les tribunaux de Saverne seront compétents.
Art. 12 : Informatique et Libertés Les informations qui sont demandées aux clients sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires intervenant pour l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à »Espace d’Eco Bois » pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l'entreprise, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Notre entreprise s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers à des fins publicitaires |
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